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Conseil constitutionnel : Le Président Bouteflika désigne Tayeb Bélaïz président
 
 
Mise à jour : 12-02-2019
 
Le Conseil constitutionnel qui sera présidé  désormais par Tayeb Belaïz, désigné dimanche par le président de la  République, Abdelaziz Bouteflika, en remplacement du défunt Mourad Medelci,  est une institution indépendante chargée de veiller au respect de la Constitution.  
L'article 182 de la nouvelle Constitution, adoptée en février 2016,  précise les principales missions du Conseil qui "veille, en outre, à la  régularité des opérations de référendum, d'élection du président de la  République et d'élections législatives".  
Ce Conseil, doté de l'autonomie administrative et financière, est composé  de douze (12) membres. Quatre (4) de ses membres sont désignés par le  président de la République dont le président et le vice-président du  Conseil, deux (2) élus par l'Assemblée populaire nationale, deux (2) élus  par le Conseil de la Nation, deux (2) élus par la Cour suprême et deux (2) élus par le Conseil d'Etat.  
Le président et le vice-président du Conseil constitutionnel sont  désignés pour un mandat unique de huit (8) ans. Les autres membres du  Conseil constitutionnel remplissent un mandat unique de huit (8) ans et  sont renouvelés par moitié tous les quatre (4) ans.  
Aussitôt élus ou désignés, les membres du Conseil constitutionnel doivent  cesser tout autre mandat, fonction, charge, mission ainsi que toute autre  activité ou profession libérale, conformément aux dispositions de l'article  183 de la Constitution qui définit, dans son article 184, les critères  d'éligibilité pour siéger au Conseil constitutionnel. Cet article précise, à ce propos, que les membres du Conseil  constitutionnel élus ou désignés doivent être âgés de quarante (40) ans  révolus au jour de leur désignation ou de leur élection, jouir d'une  expérience professionnelle de quinze (15) ans au moins dans l'enseignement  supérieur  dans les sciences juridiques, dans la magistrature, dans la profession  d'avocat près la Cour suprême ou près le Conseil d'Etat, ou dans une haute  fonction de l'Etat. 
 
La Constitution de 2016 élargit le champ de saisine du  Conseil 
La Constitution adoptée en 2016 a introduit, d'ailleurs, "l'immunité  juridictionnelle en matière pénale" pour le président, le vice-président et  les membres du Conseil constitutionnel  qui, durant leur mandat, "ne  peuvent faire l'objet de poursuites, d'arrestations pour crime ou délit,  que sur renonciation expresse  de l'intéressé à son immunité ou sur autorisation du Conseil  constitutionnel". 
Outre les autres attributions qui lui sont expressément conférées par  d'autres dispositions de la Constitution, le Conseil constitutionnel se  prononce par un avis sur la constitutionnalité des traités, des lois et des  règlements.  
L'article 185 de la Constitution stipule que "le Conseil constitutionnel,  saisi par le président de la République, émet un avis obligatoire sur la  constitutionnalité des lois organiques après leur adoption par le  Parlement".  
Le Conseil constitutionnel se prononce également sur la conformité à la  Constitution du règlement intérieur de chacune des deux chambres du  Parlement. Le Conseil constitutionnel est saisi par le président de la République, le  président du Conseil de la Nation, le président de l'Assemblée populaire  nationale ou le Premier ministre. Il peut être saisi également par  cinquante (50) députés ou trente (30) membres du Conseil de la Nation.  La Constitution 2016 a élargi, par ailleurs, le champ de saisine du Conseil constitutionnel. L'article 188 prévoit, à ce titre, la saisie du Conseil constitutionnel  d'une exception d'inconstitutionnalité sur renvoi de la Cour suprême ou du  Conseil d'Etat, lorsque l'une des parties au procès soutient devant une  juridiction que la disposition législative dont dépend l'issue du litige  porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.  
Cet organe juridictionnel suprême en Algérie délibère à huis-clos et son  avis ou sa décision est donné  dans les trente (30) jours qui suivent la  date de sa saisine.  
En cas d'urgence, et à la demande du président de la République, ce délai  est ramené à dix (10) jours.  
Lorsque le Conseil constitutionnel est saisi sur le fondement de l'article  188, sa décision est rendue dans les quatre (4) mois qui suivent la date de  sa saisine. Ce délai peut être prorogé une seule fois de quatre (4) mois au  maximum, sur décision motivée du Conseil, notifiée à la juridiction  saisissante.  Lorsque le Conseil constitutionnel juge qu'un traité, accord ou convention  est inconstitutionnel, sa ratification ne peut avoir lieu conformément aux  dispositions de l'article 190 de la nouvelle Constitution. 
Et lorsque ce Conseil juge qu'une disposition législative ou réglementaire  est inconstitutionnelle, celle-ci perd tout effet à compter du jour de la décision du  Conseil.  
Lorsqu'une disposition législative est jugée inconstitutionnelle sur le  fondement de l'article 188, celle-ci perd tout effet à compter du jour fixé  par la décision du Conseil constitutionnel.  Les avis et décisions du Conseil constitutionnel sont définitifs. Ils  s'imposent à l'ensemble des pouvoirs publics et aux autorités  administratives et juridictionnelles. A noter que le Conseil constitutionnel fixe les règles de son  fonctionnement.
N. B.
 
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