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Aprs cessation dfinitive de l'activit : Obligation de rserve pour les militaires
 
 
Mise à jour : 15-06-2016
 
Le militaire est tenu à l'obligation de réserve en "tout lieu" et en "toute circonstance", notamment après cessation définitive d'activité, stipule le projet de loi complétant l'ordonnance n° 06-02 du 28 février 2006, portant statut général des personnels militaires. L'article 24 de ce projet de loi qui va être présenté prochainement à l'Assemblée populaire nationale, indique que "le militaire est tenu à l'obligation de réserve en tout lieu et en toute circonstance. Il doit s'interdire de tout acte ou comportement de nature à compromettre l'honneur ou la dignité de sa qualité ou à porter atteinte à l'autorité et à l'image de marque de l'institution militaire". Le projet de loi précise qu'"après cessation définitive d'activité, le militaire reste astreint au devoir de réserve et tout manquement à ce devoir de nature à porter atteinte à l'honneur et au respect dû aux institutions de l'Etat". Ainsi, il peut faire l'objet "de retrait de la médaille d'honneur, de plainte à l'initiative des autorités publiques, auprès des juridictions compétentes conformément aux dispositions légales en vigueur et de la rétrogradation dans le grade". Dans l'exposé des motifs, il y est indiqué que "les militaires, admis directement à la vie civile, doivent s'abstenir de tout acte, tout propos ou tout comportement susceptible de nuire à la considération des institutions de l'Etat et des autorités publiques". Il y est ajouté que l'obligation de réserve est "expressément" prévue dans la loi portant statut général des personnels militaires à l'égard desquels elle constitue un "véritable code de déontologie comportemental qu'ils se doivent d'observer durant toute leur carrière". "La législation en vigueur qui régit cette obligation ne l'a cependant pas étendu aux militaires ayant cessé définitivement leur activité, qu'ils soient ou non versés dans la réserve", explique la même source. Ce projet de loi a pour but de "combler le vide juridique constaté et éviter de recourir, à chaque fois à la voie de la sanction, qu'il est proposé de réviser les règles législatives en vigueur qui encadrent le devoir de réserve". Le projet de loi relève qu'il s'agit de compléter l'article 24 de l'ordonnance n°06-02 du 28 février 2006, précisant que la rétrogradation dans le grade n'a pas d'effet sur les droits versés aux intéressés au titre de la retraite.
M.B.
 
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