Lundi 12-12-2017
Rechercher un article
   
   
 
Qui sommes-nous? Abonnement Archives Publicité Contactez-nous
 
Nation  
 
 
 
Dispositions particulires applicables au SG de la commune : Leur dcret excutif publi au Jo
 
 
Mise à jour : 12-01-2017
 

Le décret exécutif n° 16-320 du 13 décembre 2016 portant dispositions particulières applicables au Secrétaire Général de la commune a été publié au Journal officiel.
Dans le chapitre dédié aux droits et obligations, il est précisé que "la commune est tenue, dans le cadre de la législation en vigueur, de protéger le SG de la commune contre tous pressions, menaces, outrages, injures, diffamations ou attaques de quelque  nature que ce soit, dont il peut faire l'objet, contre sa personne, sa famille ou ses biens, dans ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou du fait de son statut".
Dans l'article 5 du même chapitre, il est mentionné que "lorsqu'un SG de commune est poursuivi par un tiers pour faute de service, la commune doit le couvrir des condamnations civiles prononcées à son encontre, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions ne lui est pas imputable".
L'article 6 note que "le wali doit être informé par le président de l'APC sur tous les actes pris à l'encontre du SG de la commune et notamment ceux qui concernent : l'annulation de la délégation de signature du président de l'APC, les sanctions disciplinaires de quatrième degré, la suspension de salaire en raison des sanctions disciplinaires ou des poursuites judiciaires ne permettant pas son maintien en fonction".
Dans le registre des obligations, le SG "est tenu d'informer le wali territorialement compétent, par le biais du président de l'APC, de toutes ses activités au sein d'un parti politique ou d'une association".
Au chapitre des missions, le décret indique que "le SG de la commune est chargé, sous l'autorité du président de l'APC d'assurer la préparation des réunions de l'APC, d'assurer le suivi de l'exécution des délibérations de l'APC, d'animer et de coordonner le fonctionnement des services administratifs et techniques de la commune".
Concernant l'évaluation, le décret exécutif note que "le SG de la commune est soumis à une évaluation périodique par le président de l'APC qui transmet le rapport d'évaluation au wali", précisant que "les critères et les modalités d'évaluation sont fixés par arrêté du ministre chargé, des collectivités territoriales".
Le texte indique que "la fonction de SG de la commune est une fonction supérieure de l'Etat, dans les communes comportant une population supérieure à 100.000 habitants, un poste supérieur dans les communes dont la population est égale ou inférieure à 100.000 habitants".
Les SG des communes comportant une population de plus de 100.000 habitants, les SG des communes chefs-lieux de wilaya et, les SG des communes de la wilaya d'Alger, sont nommés par décret, sur proposition du ministre chargé des collectivités territoriales".
Il est précisé que les SG des communes dont la population est égale ou inférieure à 100.000 habitants, sont nommés par arrêté du wali territorialement compétent, sur proposition du président de l'APC".
M.N.

 
Imprimer Envoyer cet article
 
 
Lire aussi les articles de la même rubrique:
 
CAN 2017 : L'Algrie s'impose face la Mauritanie en amical (6-0)
 

La sélection algérienne de football s'est imposée face à son homologue mauritanienne sur le score de 6 buts à 0, en match d'application ...

Voir détail
   
La dette externe de l'Algrie : Elle s'levait 307,48 millions de dollars
 

Le directeur général du Trésor, M. Fayçal Tadinit a fait savoir lors de son audition par la Commission du budget et des finances à ...

Voir détail
   
Sur les 11 premiers mois 2016 : La facture des mdicaments en hausse de 5%
 

La facture d'importation des produits pharmaceutiques a augmenté de plus de 5% au cours des onze (11) premiers mois de 2016 par rapport à la même période ...

Voir détail
   
Benghabrit prevoit : Une plus grande clarification des sujets du baccalaurat
 

Dans une interview à Arabie, la ministre de l'Education nationale, Nouria Benghabrit, a indiqué que le baccalauréat 2017 verra une "plus grande" ...

Voir détail
   
Algrie-Hongrie : Volont d'ouvrir de nouvelles perspectives de coopration
 

Dans le cadre  de l’approndissement des relations algéro-hongroises, le Premier ministre, Abdelmalek Sellal, a reçu, le ministre hongrois des Relations ...

Voir détail
   
Commerce : La hausse n'a pas touch tous les prix
 

Depuis qu'on a parlé de la loi de Finances 2017, le citoyen algérien n'a pas caché ses préoccupations et ses craintes quant à une hausse ...

Voir détail
   
Banque Mondiale La croissance de l'Algrie revue en hausse
 

Dans son rapport semestriel sur les perspectives économiques mondiales publié à Washington, la Banque Mondiale a relevé le taux de croissance de ...

Voir détail
   
Consommation lectrique : Mesures de soutien aux mnages et entreprises des rgions sud d'Algrie
 

La population du sud du pays bénéficie,  depuis le début de cette année, d'une baisse conséquente de la facture ...

Voir détail
   
 
 
Pour ses dbuts sur une bourse mondiale : Dmarrage en fanfare du bitcoin
Russie : Gazprom bat son propre record d'exportation de gaz en Europe
9me Congrs de l'UJSARIO: Les travaux des commissions adopts
Pour la supervision centralise et la gestion des performances Un nouveau centre Monitoring et Diagnostic au profit de Sonelgaz SPE
Politique de subvention : Les snateurs demandent l'acclration du processus de ciblage
 
 
 
Se rveiller sur instructions
Les faibles et les forts n'ont pas la même perception de la souveraineté nationale. Pas la même perception des moyens à utiliser pour préserver ...
   
  Lire la suite
 
 
Attention au retour d'un passif extrmement lourd !
 
La nouvelle génération d'Algériens qui s'intéresse peu à certains sauts politiques dans le vide, rêve ...
 
 
 
 
 
   
   
  Edition en PDF
   
    Les rubriques
  Nation
  Regions
  Energie
  Reportage
  Culturelle
  Finance
  Focus
  Emploi
  Agriculture
  Multimedia
  Post Scriptum
  Conjoncture
  Zoom
  Internationnal
  Tendances et marches
  Maghreb
  Sport
  Afrique
   Débats
  Idees
  Analyses
  Contribution
  Documents
  
 
 
 
 
 
 
votant(s)| Oui: , Non:
 
 Oui Non
 
ENERGIE
Brent Londres 49,020   $/baril
WTI New York 42,250   $/baril
 
Devise Achat Vente
Dollar 113.4969 113.5119
Euro 132.7914 132.8657
Livre 150.6463 150.6862
Yen (100) 100.3332 100.3908
SAR 30.2626 30.2690
KWD 375.3204 375.7428
AED 30.8953 30.9078
 
 
 
SARL MPE
Maison de la presse Safir Abdelkader
Kouba, Alger Algérie
Administration :TEL+213 023 70 94 94
Rédaction        :TEL+213 023 70 94 61
                         TEL+213
                   
  Qui sommes-nous? Abonnement Archives Publicité Contactez nous